Participation formelle des ONG dans le Conseil des Droits de l'Homme

Les ONG peuvent participer aux travaux du Conseil des Droits de l'Homme de différentes manières. Participer veut dire qu'elles peuvent assister physiquement aux sessions du Conseil et aux mécanismes de ce dernier, présenter des déclarations écrites et orales ainsi qu'organiser des évènements en marge des sessions. Cependant, participer n'inclut pas le droit de voter qui est en effet réservé aux Etats. De ce fait, il est important pour les ONG de trouver d'autres manières de s'assurer que leur cause soit entendue dans ce processus intergouvernemental. Il y a en effet des manières formelles et informelles de travailler avec le Conseil en vue d'influencer le travail de ce dernier. Bien que les manières formelles, telle que lire une déclaration orale, sont plus connues, il est essentiel de prendre en considération les possibilités plus informelles d'influencer avec le Conseil.

Déclarations écrites, déclarations orales et évènements parallèles

La participation formelle des ONG dans le Conseil se base sur la résolution 1996/31 du Conseil Economique et Social (ECOSOC) du 25 juillet 1996. Cette résolution prévoit la possibilité pour les ONG d'obtenir un statut consultatif avec l'ECOSOC. L'obtention préalable de ce statut est en principe une condition pour pouvoir assister aux travaux du Conseil des droits de l'Homme. Il y a cependant des exceptions à cette règle, notamment pour le Forum social, le Forum sur les questions relatives aux minorités et le Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones (voir plus bas). Pour assister à n'importe quelle réunion du Conseil des droits de l'Homme ou de l'un de ses mécanismes, il est cependant impératif que chaque ONG sollicite au préalable une accréditation pour chacun de ses représentants, ceci en plus de la condition d'avoir obtenu le statut consultatif ECOSOC.

Déclarations écrites

Avant une session plénière du Conseil, les ONG ayant le statut consultatif ECOSOC peuvent présenter des déclarations écrites. Une telle déclaration deviendra par la suite un document officiel de l'ONU et sera publiée sur le site web du Conseil. La date limite pour la présentation des déclarations écrites est habituellement fixée à 15 jours avant le début de la session. La soumission des déclarations écrites se fait maintenant en ligne. Un guide pratique expliquant comment soumettre ses déclarations est disponible. Une déclaration écrite peut également être présentée conjointement par plusieurs ONG. Au moins l'une d'entre elles doit avoir obtenu le statut consultatif ECOSOC, mais ceci ne doit pas forcément être le cas pour les autres ONG. Les déclarations écrites peuvent se faire sous n'importe lequel des dix points d'ordre du jour mais doivent se conformer à la terminologie officielle utilisée par les Nations Unies. Ceci implique par exemple qu'il faudra employer les noms officiels des pays et éviter d'utiliser des termes dépréciatifs comme par exemple "régime" au lieu de "gouvernement".

Ressources sur les déclarations écrites

Pour une explication détaillée sur comment présenter une déclaration écrite, voir notre section FAQ.

Déclarations orales

Les ONG peuvent également lire des déclarations orales pendant une session. Ces dernières ne deviendront pas des documents officiels de l'ONU mais seront postées sur l'Extranet (user name "hrc extranet" et password "1session") une fois délivrées.

Tout d'abord, vous devez choisir un point d'ordre du jour sur l'agenda du Conseil où le contenu de votre déclaration est pertinent. Ensuite, vous devez également prendre en compte qu'il y a différents formats de discussion. Dans un dialogue interactif, votre déclaration devra être en lien direct avec le rapport analysé et si possible commenter ou questionner le rapport. Le débat général et les discussions panel/tables rondes sont des formats plus ouverts. Une déclaration sur la torture dans le pays X pourrait par exemple être pertinent sous les segments suivants: a) dialogue interactif avec le Rapporteur Spécial sur la Torture, b) débat général sous le point d'ordre du jour 3, c) débat général sous le point 4, d) débat général sous le point 9, etc. En fonction de la portée de votre déclaration, d'autres options pourraient être envisagées. Si vous avez des doutes par rapport à quel segment serait le plus pertinent pour votre déclaration, vous pouvez consulter le comptoir de la liste des orateurs ou contacter la Section pour la société civile. Comme pour les déclarations écrites, veuillez utiliser la terminologie officielle de l'ONU, y compris les noms officiels des Etats, et éviter d'utiliser des termes dépréciatifs comme "régime".

Dans le cas où une ONG ne choisit pas le bon point d'ordre du jour et format de débat, ou utilise une terminologie qui n'est pas acceptée à l'ONU, il peut arriver qu'elle soit interrompue par un point d'ordre. Les Etats peuvent en fait demander au président d'interrompre un orateur qui, selon eux, ne respecte pas dûment la procédure. En pratique, cela peut souvent être évité si vous rédigez soigneusement votre déclaration: lorsque vous parlez dans un dialogue interactif, vous devrez clairement faire référence au rapport sous considération, et si vous parlez sous un point thématique (comme par exemple le point 3) vous devrez vous référer aux violations concrètes commises, par un Etat donné, à titre d'exemple.

La liste des orateurs en ligne est disponible normalement pour tous les segments, à l'exception de l'EPU (voir plus bas), à 14h le vendredi avant le début de la session et reste ouverte jusqu'à peu avant le début de la discussion. Néanmoins, il peut arriver que certains points d'ordre du jour soient remplis plus tôt à cause d'une forte demande. L'inscription doit donc se faire le plus tôt possible moyennent ce formulaire. Après avoir créé un compte, on vous demandera de choisir un segment de discussion, c'est à dire un des dix points d'ordre du jour et un des trois formats de débat. On vous demandera également de choisir plusieurs options et d'indiquer des priorités. Un guide expliquant comment utiliser le système d'inscription en ligne est disponible. Il faudra tout de même confirmer le nom de l'orateur 24 heures avant à la salle XX du Palais des Nations.

En fonction de si vous parlez durant un débat général, un dialogue interactif ou une table-ronde, les arrangements concernant le temps de parole varient. D'habitude, les ONG auront 3 minutes pour une déclaration lors d'un débat général, et 2 minutes pour un dialogue interactif. Il se peut cependant que le temps de parole soit raccourci dans les cas où le Conseil prend du retard. Votre heure de passage peut être avancée ou repoussée, suivant l'anvacement de la discussion. Il est donc très important que vous restiez au courant et que vous vous assuriez d'être dans la salle lorsque votre déclaration est due. Le comptoir de la liste des orateurs pourra vous fournir toutes les informations nécessaire à cet égard. Des informations de dernière minute sont également disponibles à travers Twitter et l'alerte SMS (inscriptions sur l'Extranet, (user name "hrc extranet" et password "1session"). Lorsque votre tour viendra, vous pourrez vous asseoir sur l'un des deux sièges orateur ONG dans la salle XX et lire votre déclaration dès que le président vous aura donné la parole. Faites attention à respecter la limite de temps de parole et ne lisez pas trop vite pour ne pas perdre les interprètes!

Il est dorénavant possible de soumettre une déclaration en vidéo. Cette option est possible pour les ONG ayant le statut ECOSOC mais qui n'ont pas de bureau ou de représentation à Genève et qui n'ont pas de délégués accrédités à la session du Conseil concernée. La procédure pour les déclarations en vidéo est la même que pour les déclarations orales. Il est également nécessaire d'adresser une lettre de demande au Conseil des droits de l'homme. Cette lettre doit être soumise avec l'en tête de l'ONG et être signée par son Président, le Chief Executive officer ou le principal représentant à l'Office des Nations Unies à Genève. La lettre devra également inclure des indications sur la session concernée, l'ordre du jour et le segment sur lequel la déclaration traitera, le nom complet et une photocopie en couleur d'une pièce d'identité de la personne qui fera la déclaration. La déclaration vidéo sera projetée dans la salle sous les mêmes conditions que pour les déclarations orales. Un petit guide pratique concernant les déclarations en vidéo est disponible en anglais.

Ressources sur les déclarations orales

Pour une explication détaillée sur comment s'inscrire pour une déclaration orale, voir la section FAQ.

Evènements parallèles

Les évènements parallèles (aussi appelés "réunions informelles" ou "side events") sont des évènements plus petits organisés en marge d'une session que ce soit une session plénière ou une réunion d'un mécanisme subsidiaire du Conseil. Les évènements parallèles sont de nature informelle : ils n'y a pas d'agenda ou ordre du jour strict et les orateurs ne doivent pas s'inscrire au préalable. En général, leur format comprend une présentation de la part de quelques conférenciers, suivie d’une discussion avec tous les participants présents. Les évènements parallèles permettent de discuter d’un thème plus en détail qu’il ne serait possible en plénière. Vous pouvez également organiser un évènement sur un thème qui ne figure pas (encore) sur l'agenda du Conseil.

Un évènement parallèle peut être organisé par une ONG, mais également par un Etat ou une organisation internationale. Ils peuvent également être organisés conjointement par ces différentes entités. Les évènements parallèles organisés durant les sessions du groupe de travail sur l'EPU sont appelés "réunions d'information", mais sont autrement très similaires aux évènements parallèles organisés pendant les sessions plénières. Pour organiser un tel évènement, vous devrez notamment suivre les mêmes procédures. Si vous souhaitez organiser un évènement parallèle, vous devrez demander une salle en ligne. La date limite est d'habitude fixée 15 jours avant le début d'une session. Les demandes reçues ultérieurement sont prise en compte selon les disponibilités. La demande pour des salles est d'habitude très forte. Vous recevrez alors une confirmation de votre réservation de salle par Email, mais cette confirmation ne vous sera envoyée qu'une fois passée la date limite pour les demandes de réservation.

Ressources sur les Evènements parallèles

Pour des explications détaillées sur comment réserver une salle pour un évènement parallèle, voir la section des FAQ.

Les ONG et l'Examen Périodique Universel (EPU)

Sondage réalisé par UPR Info et Mandat International concernant le processus à travers lequel les Etats rédigent leurs interventions dans le cadre du Groupe de travail sur l'EPU. L'objectif de ce sondage est de fournir aux ONG les informations nécessaires afin d'améliorer leur compréhension de ces processus, ceci afin de faciliter leurs interactions et leurs efforts de plaidoyer avec les Etats. Les résultats ont été publiés d'une part en tant que liste complète de toutes les questions et réponses (en anglais), et d'autre part en version courte qui se concentre sur le timing et les priorités thématiques des Etats.

L'EPU est essentiellement un processus intergouvernemental où des Etats examinent d'autres Etats. Il y a cependant également de la marge pour que les ONG y contribuent et surveillent la mise en oeuvre des résultats du processus: 80% des recommandations faites lors de l'EPU proviennent de recommandations rédigées par des ONG. Ici comme pour le Conseil, les ONG ont donc un rôle à jouer dans le processus de manière formelle ou informelle. Pour cette dernière, les conseils donnés ci-dessus sont également applicables.

Ci-dessous nous avons rassemblé les possibilités pour les ONG de s'engager dans le processus à chaque étape d'un cycle de l'EPU:

AVANT l'examen dans le Groupe de travail sur l'EPU

Commencez à planifier votre travail une année avant l'examen!

  • Présenter des informations pour le Résumé des parties prenantes / summary of stakeholders submissions: 5 pages au maximum pour les soumissions individuelles, limite de 10 pages pour les soumissions conjointes. L'information devrait être compilée selon les Lignes directrices publiées par le Secrétariat et envoyée via le nouveau système de soumission en ligne. Pour plus d'informations ainsi que des exemples, voir l'encadré ressources ci-dessous.
  • Participer aux consultations nationales tenues par l'Etat examiné en vue de compiler le Rapport National ou encourager l'Etat examiné à tenir de telles consultations.
  • Lobbying : approcher les autres Etats et les encourager à faire des recommandations spécifiques et à poser certaines questions (par écrit ou oralement). Veuillez prendre note des points suivants:

    Note 1: Faites des recommandations SMEPE (spécifiques, mesurables, exécutables, pertinentes et avec échéance). Un mauvais exemple serait "Améliorez l'éducation". Un bon exemple d'une recommandation SMEPE en revanche pourrait être "Augmentez le taux d'obtention d'un diplôme d'école secondaire de 15% sur les prochaines 10 années".

    Note 2: Le processus suivi pour rédiger des interventions durant l'EPU varie d'un Etat à l'autre. Certains Etats préfèrent que les ONG contactent l'Ambassade locale, d'autres leur Mission à Genève; certains Etats acceptent des contributions jusqu'à deux jours avant l'examen, d'autres finalisent leurs déclarations bien avant. Des informations sur les pratiques et exigences par Etat est disponible dans le Sondage sur le processus EPU des Etats réalisé par Mandat International et UPR Info.

    Note 3: Choisissez bien et de manière stratégique les Etats que vous souhaitez contacter. . Afin d'obtenir une recommandation sur un sujet donné - par exemple la traite d'êtres humains - il peut s'avérer utile d'approcher un Etat pour lequel ce sujet figure parmi ses priorités thématiques. Si vous visez cependant à augmenter le nombre de recommandations faites, vous pouvez considérer de contacter des Etats qui sont ouverts à votre sujet, mais qui ne feraient pas nécessairement de déclaration de leur propre chef. Pour identifier les Etats selon leurs thématiques prioritaires, voir notre sondage et la base de données des recommandations faites de UPR Info.
DURANT la session du Groupe de travail sur l'EPU
  • A Genève: Assister au Groupe de Travail. Pour assister à la réunion, il est nécessaire avoir le statut consultatif ECOSOC ou travailler en partenariat avec une ONG ECOSOC. Veuillez cependant noter qu'il n'est pas possible pour les ONG de faire des déclarations orales à ce stade.
  • A Genève: Organiser un évènement parallèle sur la situation des droits de l'Homme dans l'Etat examiné.
  • A Genève: Suivi de vos efforts de lobbying: Rencontrez des représentants étatiques en personne afin de leur rappeler les questions et recommandations suggérées auparavant. Vous pouvez également leur remettre un bref aperçu listant les problématiques des droits de l'Homme dans l'Etat examiné ainsi que les questions et recommandations qui pourraient être formulées par d'autres Etats. Des exemples de tels aperçus sont disponibles ici et ici.
  • A Genève: Rencontrer la délégation de l'Etat examiné: Profitez de l'occasion pour rencontrer personnellement des représentants de votre gouvernement, y compris des hauts fonctionnaires, afin de leur présenter les observations et requêtes de la société civile.
  • Chez vous / au niveau national: Disséminer des informations sur le contenu de l'examen:Informez les médias et l'opinion publique des discussions tenues à Genève et publiez des communiqués de presse. Vous pouvez également organiser des tables-rondes et des projections des débats en direct ou grâce aux archives (disponible à travers le webcast).
ENTRE le Groupe de travail et la session plénière du Conseil des Droits de l'Homme
  • Disséminer les résultats de l'examen: Attirez l'attention du public dans l'Etat examiné sur les recommandations et questions reçues, en les traduisant si nécessaire. Informez également sur les réponses qui y ont été apportées par le gouvernement (a-t-il accepté ou rejeté une recommandation?).
  • Suivi des recommandations:
    - Poussez le gouvernement de l'Etat examiné à fournir des réponses claires aux recommandations (acceptée ou rejetée) bien avant la session plénière.
    - Approchez les autres délégations étatiques qui étaient à l'origine d'une recommandation spécifique et encouragez-les à faire le suivi de leur propre recommandation afin d'y obtenir une réponse claire (acceptée ou rejetée) par le gouvernement.
DURANT la session plénière du Conseil des Droits de l'Homme
  • Assister à la session plénière: faites une déclaration orale sous le point d'ordre du jour 6 et/ou présentez une déclaration écrite avant le début de la session. Il est nécessaire d'avoir le statut consultatif ECOSOC ou de travailler en partenariat avec une ONG ECOSOC.
  • Organiser un évènement parallèle.
  • Rencontrer la délégation de l'Etat examiné (voir plus haut)
  • Disséminer les résultats de l'examen au niveau national (voir plus haut)
SUIVI
  • Disséminer les résultats de l'examen au niveau national (voir plus haut)
  • Surveiller la mise en oeuvre des recommandations acceptées par l'Etat examiné, ainsi que de potentiels engagements volontaires pris par l'Etat examiné:
    - En disséminant des informations auprès des médias et le public
    - En entamant un dialogue régulier avec le gouvernement
    - En utilisant les résultats de l'EPU au sein d'autres mécanismes des droits de l'Homme, comme par exemple les organes de traités.
  • Faire campagne pour l'acceptation de recommandations qui n'ont pas été acceptées par l'Etat examiné.
  • Présenter un rapport de progrès au Conseil des Droits de l'Homme. Des exemples sont disponibles sur le site web du CRIN.

L'EPU doit être traité comme un processus continu où les étapes ayant lieu à Genève (le Groupe de travail ainsi que l'adoption du résultat en plénière) ne forment que la pointe de l'iceberg. La partie la plus importante du travail devant être réalisée au niveau national, puisque c'est là où les changements doivent avoir lieu. L'EPU n'est bien entendu pas une fin en soi, mais devrait être utilisé en tant qu'élément du travail global d'une ONG.

Il convient également de souligner que les synergies potentielles entre l'EPU et les autres mécanismes pour les droits de l'Homme (tels que les organes de traité ou les mécanismes régionaux) peuvent être encore mieux exploitées. S’engager dans le cadre de l'EPU peut contribuer à l'ensemble du travail fait par votre ONG, notamment en renforçant vos activités de plaidoyer - certaines ONG voient en effet l'EPU comme l’opportunité de donner plus de poids à leurs demandes - et en vous donnant une opportunité de faire plus de contacts pour élargir votre réseau.

Ressources sur la participation des ONG dans l'EPU

Pour des informations pratiques sur comment participer au Conseil des Droits de l'Homme, voir la section FAQ. Des publications et d'avantage de lectures sont disponibles sur notre page des publications.

Les ONG et les Procédures Spéciales

Lorsqu'elles travaillent avec les procédures spéciales, les ONG devraient concevoir ce travail comme une interaction avec un mandat entier, au lieu de le traiter comme un contact ponctuel avec un titulaire de mandat seulement. Les titulaires des mandats travaillent en effet à temps-partiel et ne sont souvent pas basés à Genève. Pour cette raison, ils sont assistés par des assistants des procédures spéciales qui travaillent pour le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme et qui suivent de près tout le travail en lien avec un mandat donné. Les ONG peuvent par exemple demander un rendez-vous avec un assistant des procédures spéciales ou lui envoyer des informations concernant leur travail par Email.

Plus précisément, les ONG peuvent interagir avec les procédures spéciales sur les axes suivants:

Communications

Les ONG peuvent envoyer des informations ou "communications" sur des violations spécifiques des droits de l'Homme à certains mandats. Cet outil appelé "communication" est conçu pour attirer l'attention d'un mandat de procédures spéciales sur un cas individuel ou sur une violation de nature plus systématique. Un tiers des communications proviennent de recommandations données par la société civile. Toutes les communications doivent contenir les informations suivantes:

  • Qui est la victime?
  • Qui est l'auteur de la violation?
  • La date et l'endroit ou l'incident s'est produit
  • Une description détaillée des faits survenus
  • Des suggestions sur quelle action devrait être prise
De plus, toutes les communications devront respecter les conditions suivantes:
  • Pas de communications anonymes. Toutes les communications doivent se présenter au nom d'une organisation ou d'un individu. La confidentialité de cette information sera assurée.
  • Les informations sur la violation devront venir de sources fiables. Une couverture médiatique à elle seule ne sera pas considéré suffisante.
  • Les informations devront être de nature à se prêter à un suivi.
  • Les communications ne pourront pas contenir de langage abusif ou être politiquement motivées.
  • Le contenu d'une communication devrait relever du champ de compétences du mandat contacté. Si vous avez des doutes par rapport à quel mandat serait compétent pour votre cas, il y a un mécanisme de coordination interne au sein du Haut-Commissariat qui s'occupe de transmettre votre communication au(x) mandat(s) pertinent(s). Les communications qui ne s'adressent pas à un mandat spécifique devront être envoyées à urgent-action@ohchr.org
  • Veuillez noter que les critères pour présenter des communications peuvent varier d'un mandat à l'autre. Un nombre de mandats disposent de formulaires ou questionnaires spécifiques qui devront être utilisés pour présenter une communication. Ces spécificités sont expliquées sur les sites web de chaque mandat thématique ou mandat-pays (vous y trouverez également l'adresse Email de chaque mandat).

Environ 30% des mandats feront un suivi à la suite d'une communication. Il est donc crucial pour la société civile de faire de son coté son propre suivi, même si la situation s'est améliorée. Pour savoir si un titulaire de mandat a pris une action suite à votre communication, vous pourrez voir le Communications Report of Special Procedures. Ce rapport est accessible soit par mandat (en tant que addendum aux rapports annuels des mandats, ou pour certains mandats, sur leur page web), ou en tant que compilation de toutes les communications faites par tous les mandats, compilation qui est publiée sur le site web du Conseil des Droits de l'Homme (sélectionnez "Sessions" en haut à gauche, puis la session pertinente - d'habitude 3 à 4 mois après que vous avez présenté votre communication - puis cliquez sur "List of Reports" pour la session, et finalement ouvrez le document "Communications Report of Special Procedures"). Dans ce Rapport sur les communications vous trouverez une liste de toutes les lettres d'allégation et Appels urgents par sujet envoyés par les Procédures spéciales aux Etats, avec le texte complète de ces lettres (symbole dans la colonne de gauche). Vous pourrez également savoir si le gouvernement concerné y a bien répondu, et si c'est le cas, quelle était sa réponse (pour ceci, voir la colonne de droite intitulée "reply", et cliquez sur le symbole. En cas d'absence de symbole de document dans cette colonne, c'est que le gouvernement n'a fournit aucune réponse). Il est important de noter que 75% des communications des mandats proviennent d'un effort commun de plusieurs mandats, et non d'une action indépendante. La société civile doit donc maintenir une communication avec tous les mandats qui sont concernés par la violation afin de mieux les informer.

Visites-pays

Lorsqu'un titulaire d'un mandat de procédures spéciales a demandé de visiter votre pays, votre ONG peut pousser le gouvernement en question à accepter cette demande de visite. Vous pourriez également considérer de faire campagne pour que votre gouvernement envoie une invitation permanente à tous les mandats de procédures spéciales, déclarant ainsi que tout mandat est bienvenu à visiter le pays à tout moment.

Avant et pendant la visite, vous devriez fournir au titulaire du mandat des informations sur les droits de l'Homme dans votre pays. Vous pourriez également considérer de rencontrer le titulaire de mandat pendant sa visite ou d'organiser une série de réunions pour lui. Le titulaire de mandat doit en effet suivre un programme de visites officiel qui doit être approuvé par le gouvernement, mais il peut en sus faire des rencontres supplémentaires selon ses souhaits. En ce qui concerne de telles rencontres, le titulaire de mandat peut protéger ses contacts et donc ne pas informer le gouvernement de qui il a rencontré.

Une visite-pays est également une excellente opportunité pour faire connaitre l'existence du mandat en question ainsi que des droits que ce dernier protège.

Les titulaires des mandats ont recours à plusieurs critères lorsqu'ils décident quel pays visiter. En premier lieu, ils prennent en compte l'urgence de la situation ainsi que l'étendue des violations commises. La crédibilité des informations reçues ainsi que la facilité d'utilisation de ces dernières jouent également un rôle important. Finalement, les titulaires de mandats doivent maintenir une certaine balance géographique dans leur programme de visite ainsi que prendre en compte les développements au niveau régional.

Participer au développement du cadre normatif

Les mandats de procédures spéciales sont ouverts à recevoir des informations d'ONG concernant le développement du droit international des droits de l'Homme. Lorsqu'ils s'engagent dans un tel processus, ils organisent souvent des consultations avec les ONG, publient des appels pour recevoir des contributions sur un certain aspect du droit et tiennent des réunions avec les ONG intéressées.

Travailler sur le fonctionnement du système des procédures spéciales dans son intégralité

Certaines ONG décident de travailler sur le fonctionnement des procédures spéciales en tant que système. Ceci est une option à envisager particulièrement dans le cas des ONG qui ont un représentant permanent à Genève.

Ressources pour le travail des ONG avec les Procédures spéciales

Pour apprendre davantage sur le fonctionnement des Procédures spéciales, voir Fonctionnement du Conseil des Droits de l'Homme. Plus d'informations sont également disponibles dans notre collection de publications et notre Foire Aux Questions.